Communiqué : Le contrat de génération, un nouvel engagement sans lendemain

Actualitésle 22 octobre 2012Sans commentaires

Depuis la fin 2009, les entreprises de plus de 50 salariés sont contraintes à un « plan d’action senior ». C’est-à-dire des engagements pour prévenir le licenciement ou générer l’embauche de « salariés âgés » (plus de 50 ans si on en croît le site du Ministère). A défaut, elles doivent s’acquitter d’une pénalité équivalente à 1% de leur masse salariale.

Le « contrat de génération » constituait la promesse phare du candidat Hollande. L’idée est simple. Contre l’embauche d’un « jeune » (moins de 26 ans) et le maintien à l’emploi d’un « senior », l’entreprise se voit proposer une réduction/exonération de charges. Le coût de cette mesure fut critiqué, moins sa philosophie. Elle est pourtant très contestable. D’une part, elle repose sur l’idée qu’en baissant le coût du travail, on crée de l’emploi. Or, cette hypothèse est peu démontrée depuis 2003 où nous exonérons massivement les bas salaires. D’autre part, elle se fonde sur l’idée que le travail est une quantité finie à partager, ce qui depuis la mise en place de 35 h pourrait être aisément discuté.

Toutefois la critique de fond devient inutile car la mesure est en passe de devenir un nouveau trompe-l’œil. En apparence, la loi, formalisant les négociations en cours des partenaires sociaux, va créer le contrat ou plus exactement la « convention de génération ». Toutefois, et la limite est de taille, elle concerne uniquement… les entreprises de moins de 300 salariés. C’est-à-dire celles où la question du maintien à l’emploi des seniors se pose le moins.

Dans les grandes entreprises, on devra « ouvrir une négociation » ou s’acquitter d’une pénalité de 1%. Soit le droit commun de la situation actuelle, et aucune réforme.

Pendant la campagne présidentielle, la proposition de François Hollande avait déjà été souvent malmenée au point de la rendre  parfois incohérente. L’effet d’annonce a finalement pris le dessus sur la volonté de réforme. Un choix qui montre également la méconnaissance qu’à le PS du tissu entrepreneurial français, et la responsabilité des grands groupes dans les difficultés actuels.

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